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La taxe d'aménagement : une adaptation jugée nécessaire par le législateur (1/2)

Article du numéro 225 - 15 janvier 2021   - Réf. 141/E

Fiscalité et concours de l'Etat

Dans l'élaboration et le vote du budget, les collectivités territoriales doivent respecter un certain nombre de principes et notamment le principe de l'universalité budgétaire consacrant la non-affectation des recettes aux dépenses, impliquant que toute recette peut servir à financer n'importe quelle dépense. Il n'en reste pas moins, que par exception, certaines recettes sont grevées d'une affectation spéciale. Pour respecter le principe de transparence, les collectivités doivent ainsi démontrer la bonne affectation de ces recettes aux dépenses concernées. Tel est le cas pour la taxe d'aménagement dont le code de l'urbanisme prévoit les financements possibles. Dans un souci de faire évoluer la taxe d'aménagement, le législateur a prévu, dans le cadre du PLF 2021 article 43, une adaptation de celle-ci, en vue de lutter contre l'artificialisation des sols.

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