Fiches pratiques Police Territoriale

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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Loi de transformation de la fonction publique (2) : le dialogue social

Article du numéro 228 - 15 janvier 2021   - Réf. 84/06

Statut - Fonction

La première fiche s'est attachée à la formation et à la promotion des agents relevant des cadres d'emplois de police municipale à travers les nouvelles dispositions apportées par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cette fi che va étudier les changements dans le dialogue social introduits par la loi de transformation de la fonction publique, en se concentrant sur le renouveau du fonctionnement des commissions administratives paritaires (CAP).

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