Fiches pratiques Police Territoriale

Accueil > Magazines > FP police

Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

Ajouter au panier Vous abonner (voir tarif )
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A partir de :

95 €

Les contraventions relatives aux souillures sauvages

Article du numéro 228 - 15 janvier 2021   - Réf. 172/04

Comportement professionnel

Le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets transpose une directive européenne du 30 mai 2018. Il met en cohérence le code général des collectivités territoriales avec les évolutions du code de l'environnement prises en application de la loi n° 2020 105 du 10 février 2020 et modifie les sanctions relatives
aux dépôts sauvages. Cette fiche expose les contraventions relatives aux déchets et ordures sauvages qui sont verbalisées par les agents de police municipale, les gardes champêtres et les ASVP.

Envoyer cette page à un ami

Soyez le premier à rédiger un commentaire !

Tous les articles du numéro 228

Téléchargement

Téléchargez ce contenu (format PDF, 653.02 Ko) .