Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Scission d'EPCI - Le document de synthèse obligatoire (1/2) : éléments RH

Article du numéro 225 - 15 janvier 2021   - Réf. 226/03

Législation - Réglementation

Nous avons évoqué dans les fiches dédiées (voir « À lire ») les modalités à mettre en œuvre dans l'objectif de réaliser la scission d'EPCI rendue possible par la loi du 27 décembre 2019. Le décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 cite les caractéristiques du document obligatoire à présenter aux assemblées délibérantes pour qu'elles se prononcent sur cette éventuelle scission en connaissance de cause. Nous allons en détailler les éléments dans cette fiche.

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