Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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La police de la sécurité des immeubles (2) : une nouvelle police du maire

Article du numéro 224 - 17 décembre 2020   - Réf. 113/01

Sécurité/Police

La fiche 112/01 a examiné les conditions d'application de la nouvelle compétence communale ou intercommunale en matière d'immeubles dangereux suite à l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplifi cation des polices des immeubles, locaux et installations, et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Cette fiche en présente la mise en oeuvre.

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