Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Protection fonctionnelle : les procédures à mettre en oeuvre

Article du numéro 224 - 17 décembre 2020   - Réf. 146/06

Statut du Personnel

La protection fonctionnelle est due par la collectivité à ses agents dans le cadre de toute mise en cause pour des faits dont ils pourraient être victimes dans l'exercice de leurs fonctions. Ce principe ancien a été modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 qui complète les dispositions existantes. Nous vous proposons un point sur les dernières propositions de l'État suite à l'attaque terroriste faite à l'encontre de Samuel Paty.

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