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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Loi de transformation de la fonction publique (1) : la reconnaissance de l'engagement professionnel des agents de police municipale

Article du numéro 227 - 17 décembre 2020   - Réf. 83/06

Statut - Fonction

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, publiée au Journal officiel du 7 août 2019, introduit des dispositions relatives à la reconnaissance professionnelle des agents de police municipale. Cette fiche expose les modalités de la formation et de la promotion des agents relevant des cadres d'emplois de police municipale à travers ces nouvelles dispositions.

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