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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Engins de déplacement personnel (4) : les infractions commises par les conducteurs

Article du numéro 227 - 17 décembre 2020   - Réf. 171/04

Comportement professionnel

Cette fiche présente, sous forme de tableau, les contraventions que les agents de police municipale et les gardes champêtres sont habilités à verbaliser en application de l'article R.130-2 du code de la route qui fixe les compétences d'attribution de l'agent de police municipale et l'article R.130-3 qui fixe les compétences d'attribution du garde champêtre. Elle est à jour au 24 juin 2020, date du dernier arrêté ministériel relatif aux infractions commises par les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés ou non motorisés. Les agents de police municipale et les gardes champêtres sont habilités à exercer leurs prérogatives respectives prévues lorsqu'ils constatent une contravention par procès-verbal.

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