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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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La réforme de la coopération entre les services de l'État et les maires par la loi Engagement et proximité

Article du numéro 227 - 17 décembre 2020   - Réf. 251/01

Législation - Réglementation - Jurisprudence

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a apporté des modifications dans de nombreux domaines dont la coopération entre les services de l'État et le maire dont les modalités concernant les conventions de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État, l'information du maire par le procureur de la République, l'information des maires par le préfet. La présente fiche a pour objet d'exposer l'ensemble de ces modifications.

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