Quel impact à la loi NRE sur la direction des SEM ?

Article du numéro 39 - 05 mai 2002   - Réf. 74-C Contrôle de gestion La loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques (loi NRE), est venue modifier en profondeur un certain nombre de règles du droit des sociétés commerciales et par voie de conséquence des SEM locales. Les modifications sont nombreuses mais il sera simplement question ici de celles relatives à la nouvelle réparti-tion des pouvoirs de direction. Ces pouvoirs sont précisément répartis entre le conseil d'administration (CA), le président de ce conseil et, si cette fonction est dissociée de celle du président, le directeur général. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 39

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