Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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La limitation de la possibilité de crémation des restes exhumés : l'urgence de l'ossuaire

Article du numéro 222 - 15 octobre 2020   - Réf. 66/08

État Civil

Le sort des restes humains lorsque qu'ils sont exhumés de leur sépulture pose de nombreux problèmes. S'il est encore loisible aux communes d'opter pour leur crémation, cette possibilité fut considérablement réduite par le vote de la loi du 19 décembre 2008. Nous allons dans cette fi che, tant nous interroger sur la nature de l'ossuaire que sur la récente jurisprudence relative à cet équipement désormais indispensable.

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