Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Sursis à statuer : les vérifications indispensables

Article du numéro 222 - 15 octobre 2020   - Réf. 118/17

Urbanisme et aménagements urbains

Une décision récente du Conseil d'État vient ajouter une touche particulière à l'emploi des sursis à statuer par les collectivités. Cette décision au fond vient compléter par une vérification supplémentaire aux étapes de validation nécessaires avant l'emploi de cet outil. La présente fiche établit donc un résumé des points à surveiller.

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