Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Majorations de constructibilité (2) : les logements économes en énergie

Article du numéro 222 - 15 octobre 2020   - Réf. 147/14

Immobilier - Urbanisme

Après la première fiche sur ce sujet dédiée aux mesures permettant de majorer les possibilités de construction, la présente fiche fera le point sur les majorations possibles pour les logements économes en énergie, de même que les cas particuliers que représentent les immeubles classés ainsi que les projets présentant un intérêt public de par leur qualité ou l'innovation. Elle explicitera dans la foulée la jurisprudence récente indiquant de quelle manière les majorations peuvent être articulées pour connaître le seuil maximal de majoration en fonction du projet et de ses caractéristiques.

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