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Fiches pratiques de la police territoriale

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Système de contrôle automatisé (4) : accès de l'ASVP

Article du numéro 225 - 15 octobre 2020   - Réf. 168/04

Comportement professionnel

La fiche n° 165/04 a développé la présentation du système de contrôle automatisé. L'élargissement des infractions contenues dans le système de contrôle automatisé et des agents habilités à y accéder a été nécessité par la mise en place de la répression liée au confinement imposé par l'état d'urgence sanitaire lié au Covid-19. Cette fiche présente les droits d'accès au traitement des données personnelles du système de contrôle automatisé pour les ASVP.

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