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Fiches pratiques de la police territoriale

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Le décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière : les principales modifications

Article du numéro 225 - 15 octobre 2020   - Réf. 250/01

Législation - Réglementation - Jurisprudence

Le décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière annoncé par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation et de mobilités a apporté plusieurs modifications au code de la route. Cette fiche expose les principales mesures du texte et parmi elles celles concernant la rétention du permis de conduire par les agents de police municipale.

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