Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Comment reprendre une concession funéraire échue ?

Article du numéro 221 - 15 septembre 2020   - Réf. 106/08

État Civil

Un arrêt du Conseil d'État (11 mars 2020, n° 436693) a bouleversé cette opération de reprise de concession funéraire qui, jusque-là, échappait à tout formalisme. Il nous faut donc dans cette fiche en présenter la problématique et proposer une
procédure.

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