Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Le transfert des voies privées ouvertes à la circulation générale au profi t de la commune

Article du numéro 221 - 15 septembre 2020   - Réf. 11/16

réseaux - voiries

Il peut arriver que soit envisagé le transfert de voies privées au profi t de la commune, par exemple des voies de lotissements. De surcroît, la commune peut vouloir s'approprier une telle voie, alors même que ses propriétaires ne le souhaitent pas. C'est alors que pourra être mis en oeuvre l'article L.318-3 du code de l'urbanisme qui prévoit une telle possibilité de transfert.

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