Articles L.2333-36, L.2333-44 du Code général des collectivités territoriales
Guide pratique des taxes de séjour (à jour en mai 2019) - Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - Ministère de l'Économie et des Finances - Direction générale des collectivités locales et Direction générale des entreprises
Cette fiche analyse le cadre juridique qui permet au maire de confier à l’ASVP le contrôle et la vérification...
1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter