Articles L.2333-33, L.2333-34, L.2333-34-1, L.2333-36, L.2333-44, L.2333-44-1, R.2333-53 du Code général des collectivités territoriales
Voir aussi
Guide pratique des taxes de séjour (régulièrement actualisé) - Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - Ministère de l'Économie et des Finances - Direction générale des collectivités locales et Direction générale des entreprises
Cette fiche...
1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter