Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
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Article du numéro 223 - 19 juin 2020 - Réf. 165/04
Depuis le 14 avril 2020, l'arrêté ministériel du 13 octobre 2004 qui porta création du système « contrôle automatisé » a été modifié tant au niveau des infractions qui donnent lieu à enregistrement des données que des agents et fonctionnaires habilités à les consulter. Finalité du système, nature des données utiles, mais aussi qualité des personnels qui peuvent s'y référer constituent une vraie avancée, notamment pour les agents de police municipale, les gardes champêtres et, dans une moindre mesure, les ASVP. Tous les articles du numéro 223 |
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