Gestion désintéressée des associations et rémunération des dirigeants : sont-elles compatibles ?

Article du numéro 38 - 30 avril 2002   - Réf. 73-C Contrôle de gestion D'importantes modifications des textes sont venues récemment bouleverser les règles de rémunération des dirigeants d'associations avec pour objectif de ne pas remettre en cause la notion de gestion désintéressée. Jusqu'à récemment, l'administration fiscale estimait que le fait, pour une association, de verser une rémunération à ses dirigeants (président ou administrateurs) donnait à sa gestion un caractère lucratif avec toutes les conséquences fiscales liées (non-exonération de TVA et soumission à l'impôt sur les sociétés). La gestion désintéressée est en effet le premier critère appréhendé lors de l'examen de la lucrativité de l'activité (instruction fiscale du 15 septembre 1998, BOI 4H-5-98, rappelée dans l'instruction fiscale du 17 décembre 2001, BOI 4 H-6-01). Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 38

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