Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Compétences des EPCI : les modifications apportées par la loi n° 2019-1461

Article du numéro 220 - 15 juin 2020   - Réf. 220/03

Législation - Réglementation

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique est venue apporter sa contribution à l'évolution du paysage local. La répartition des compétences subit une nouvelle évolution, venant rendre les compétences optionnelles uniquement facultatives. La présente fiche vient dresser le panorama des actions qui en découlent pour les intercommunalités comme pour les communes.

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