Transparence de la gestion publique : informer les élus et les citoyens avec les rapports annuels

Finances Depuis le début des années quatre-vingt-dix, plusieurs lois ont souhaité améliorer la transparence de la gestion publique. La loi du 6février 1992, dite loi Joxe/Marchand, prévoit dans son article 13 la production d'informations permettant une meilleure transparence des budgets locaux, tant vis-à-vis des élus, que des citoyens ou des partenaires économiques. Pour ce faire, des annexes détaillant les engagements de la collectivité doivent être ajoutées dans les documents budgétaires ou faire l'objet d'un rapport présenté à l'assemblée délibérante. De même, la loi Sapin, adoptée le 29 janvier 1993, a pour objectif d'assurer une clarté minimale dans le domaine des délégations de service public et prévoit la certification des comptes des organismes bénéficiaires d'un soutien important de la part de la collectivité. Envoyer cette page à un ami Fiches pratiques finances numéro 38 (Avril 2002)

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 21.89 Ko - 3 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Fiches pratiques finances.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• Les réformes à engager pour une application de la LOLF aux collectivités territoriales (3) - Fiches pratiques finances - n° 84
• Le contrôle de gestion interne au défi des exigences de pilotage de la performance - Fiches pratiques finances - n° 85
• Calculer des coûts selon la gestion par activités - Fiches pratiques finances - n° 43
• Savoir lire un compte de gestion - Fiches pratiques finances - n° 38