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Au sommaire du numéro 101 - 15 avril 2010

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Fiche pratique
La durée des délégations de service public (L. 1411-2 CGCT)
Aux termes de l'article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales, les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. Cette durée est déterminée par...

Initiatives
Maison de l'emploi de Paris, une véritable offre de service d'ingénierie sociale à destination des décideurs publics et des entreprises
Initiée dans le cadre du dispositif national des Maisons de l'emploi, issu du plan dit « Borloo » de cohésion sociale en 2005, la Maison de l'emploi de Paris a cherché à faire émerger de meilleures synergies...

Jurisprudence administrative et financière
La nullité du contrat : qui s'est enrichi, qui s'est appauvri ?
Lorsque des contestations interviennent sur l'exécution d'un
contrat, mais que le juge s'aperçoit que le contrat est nul, il doit le soulever d'office et rejeter toute prétention indemnitaire sur le...

Le droit pénal
Commande publique, suppression de seuil et Conseil d'État... 20 000 lieues sous les nerfs...
Il était une fois, un gouvernement qui avait annoncé une nouvelle, destinée à réjouir les PME travaillant avec des collectivités publiques : dans le cadre du plan de relance de l'économie, le seuil des...

Marchés publics et Europe
L'information du soumissionnaire, point de départ du délai de recours contentieux
Par une décision du 28 janvier 2010, le juge communautaire vient garantir les droits de tout soumissionnaire à effectuer un recours devant une juridiction. Elle décide ainsi qu'un recours ne peut courir...

Métier : acheteur
Intranet achat (partie 2) Outil crucial : un peu de technique
L'article précédent détaillait les motivations qui devaient pousser
l'acheteur public à créer son outil de communication interne.
Techniquement, comment va-t-il se présenter ? Quelques pistes
pour...

Partenariat et DSP
Coup de projecteur : quelles modalités pour la prise en charge d'une activité économique par une personne publique ?
Les personnes publiques peuvent intervenir dans la sphère économique si elles agissent dans la limite de leurs compétences et qu'elles justifient d'un intérêt public, mais comment le justifier ?

Pratique des marchés publics
La passation des marchés publics face à une urgence
Suite à la tempête Xynthia, les pouvoirs publics viennent de signer l'arrêté déclarant l'état de catastrophe naturelle et d'annoncer le déblocage de crédits d'urgence de trois millions d'euros. Du côté...