Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Pacte de gouvernance : les outils politiques

Article du numéro 217 - 20 mars 2020   - Réf. 106/05

Élections - Politique

La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019, dont l'objectif le plus important est la suppression de l'essentiel des « irritants » de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi Notre, selon le rapport parlementaire, introduit de nouveaux outils au service des communes pour faire entendre leur voix dans les EPCI. Parmi ces derniers, la possibilité de mettre en place un pacte de gouvernance vient institutionnaliser une pratique existante dans de nombreux EPCI. Poudre aux yeux ou véritable volonté de prendre en compte ces membres d'un tout dans un objectif de concertation large, nous verrons qu'il s'agit surtout de permettre aux élus de disposer de ces éléments qui ne seront utiles que s'ils s'en servent.

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