Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Sécurité des voies communales : comment faire élaguer les arbres des riverains ?

Article du numéro 217 - 20 mars 2020   - Réf. 93/01

Sécurité/Police

Parmi les nombreux problèmes que peut causer l'entretien des voies communales, nous voudrions insister, par cette fiche, sur l'élagage des arbres les bordant. La loi relative à l'engagement local et à la proximité de l'action publique (n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, JO du 28 décembre 2019) vient d'entrer en vigueur et remet profondément en cause, en le simplifiant, le régime juridique de la mise en oeuvre de ce pouvoir du maire.

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