Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Les infractions d'urbanisme : qui peut les réprimer ?

Article du numéro 217 - 20 mars 2020   - Réf. 39/17

Urbanisme et aménagements urbains

Après avoir évoqué, dans une première fiche, la diversité des infractions que l'on peut constater en droit de l'urbanisme, il nous faut maintenant examiner les personnels habilités à cette constatation. Nous insisterons sur l'obligation pour le maire de faire procéder à une assermentation et à un commissionnement des agents verbalisateurs.

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