Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Indemniser les commerçants pendant les travaux : la jurisprudence

Article du numéro 217 - 20 mars 2020   - Réf. 15/16

réseaux - voiries

Les travaux de voirie entraînent de nombreux désagréments pour les riverains. Parmi ces derniers, les commerçants sont susceptibles de demander une indemnisation du préjudice subi. Ces demandes répondent à une réglementation stricte qu'il convient de connaître pour à la fois anticiper ce processus et éviter de laisser prospérer des demandes fantaisistes.

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