Cette convention a été signée par la France le 30 mars 2007, signée aux Nations unies et est entrée en vigueur le 20 mars 2010. La CIDPH a été transposée en droit français par le décret n° 2010-356 du 1er avril 2010 portant publication de la convention relative aux droits des personnes handicapées. Conformément aux dispositions de cette convention, la France a mis en place en 2011 un mécanisme indépendant de promotion, de protection et de suivi de l’application...