consultation Handicaps et ville

consultationAccessibilité en ville : guide des équipements publics

II • Les lois relatives aux personnes handicapées

L - Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique (art. 105 à 107)

 

Cette loi permet de compléter et de renforcer les mesures prévues par la loi Handicap de 2005 pour faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux différents moyens de communication en ligne, concernant notamment :

- l’accès des personnes sourdes et malentendantes aux services téléphoniques, en instaurant une obligation de fourniture d’une traduction écrite simultanée et visuelle en langue française. Cette mise en accessibilité garantira à terme l’autonomie des...

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