consultation Handicaps et ville

consultationAccessibilité en ville : guide des équipements publics

II • Les lois relatives aux personnes handicapées

K - Loi n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification de la convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH)

 

Cette convention a été signée par la France le 30 mars 2007, signée aux Nations unies et est entrée en vigueur le 20 mars 2010. La CIDPH a été transposée en droit français par le décret n° 2010-356 du 1er avril 2010 portant publication de la convention relative aux droits des personnes handicapées. Conformément aux dispositions de cette convention, la France a mis en place en 2011 un mécanisme indépendant de promotion, de protection et de suivi de l’application...

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