consultation Handicaps et ville

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

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II • Les lois relatives aux personnes handicapées

J - Loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

 

Conformément aux exigences de l’article 38 de la Constitution, la loi du 5 août 2015 a ratifié, pour rendre applicables, les dispositions de l’ordonnance du 26 septembre 2014.

Cette loi modifie cependant certaines des mesures prévues par l’ordonnance, corrige des omissions et apporte quelques dispositifs complémentaires. La loi a notamment modifié les modalités de prorogation des délais pour le dépôt des Ad’AP selon les difficultés rencontrées par les établissements.

 

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