Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Scission d'EPCI (2) : définir le périmètre

Article du numéro 216 - 20 février 2020   - Réf. 218/03

Législation - Réglementation

La scission d'un EPCI préexistant en deux ou davantage d'EPCI nouveaux passe par une procédure nouvelle du CGCT. Les deux fiches n° 217/03 et 219/03 présentent cette procédure en soulignant les éléments encore inconnus à ce jour, lesquels devront être précisés dans les prochains mois. Néanmoins, voici un résumé des points à prendre en compte.

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