Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Article du numéro 215 - 20 janvier 2020 - Réf. 75/14
Cette fiche entend répondre aux questions que les communes se posent quant aux moyens juridiques dont elles disposent pour obliger des indésirables à quitter leur domaine public, ainsi qu'aux moyens de récupérer les recettes dont ils auraient dû s'acquitter. Elle prend en compte une nouvelle procédure d'amende administrative à l'encontre de ces occupants. Tous les articles du numéro 215 |
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