Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Article du numéro 215 - 20 janvier 2020 - Réf. 108/01
La loi relative à l'engagement local et à la proximité de l'action publique (n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, JO 28 décembre 2019) vient d'entrer en vigueur. Nous avons choisi de présenter ici en deux fiches un panorama de l'ensemble des mesures de police. Nous reviendrons en tant que de besoin sur les fiches qui nécessiteront d'être actualisées à l'aune des modifications |
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