Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Le respect des 1 607 heures annuelles : les principes

Article du numéro 214 - 20 décembre 2019   - Réf. 159/06

Statut du Personnel

La loi n° 2019-628 du 6 août 2019 oblige nombre de collectivités à remettre le dossier du temps de travail sur le métier, en instaurant une date limite pour le respect des 1 607 heures annuelles. Ce plancher ne peut plus souffrir de dérogation, comme des jours « du maire » ou « du président », et les praticiens des ressources humaines doivent donc en maîtriser les détails. Au-delà des grandes lignes et principes, la jurisprudence a dégagé certaines modalités qu'il convient d'inclure dans la réflexion. Ces trois fiches permettent donc de débuter les négociations sereinement en rappelant les détails de ces deux composantes des contraintes d'évolution des collectivités.

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