Articles R.1336-10, R.1337-6, R.1337-8, R.1337-9, R.1337-10-1 du Code de la santé publique
Articles L.172-16, R.172-9, R.571-92 du Code de l’environnement
L’agent de police municipale non agréé non assermenté « bruits de voisinage » n’est pas compétent.
>> Les modalités pour élargir les compétences de l’agent de police municipale sont exposées dans la fiche A de ce chapitre.
>> L’agent de police municipale et...
1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter