Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
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Article du numéro 218 - 20 janvier 2020 - Réf. 158/04
Les investigations du garde champêtre dans le cadre des articles 24 du code de procédure pénale (CPP) et L.172-4 du code de l'environnement (CE) ainsi que sa double qualité de police judiciaire peuvent parfois poser des problèmes d'application. Cette fiche se propose, par le biais de schémas méthodiques, de faciliter le travail du garde champêtre dans ces deux domaines. Les fiches 112/02, 113/02 et 114/02 complètent ces schémas méthodiques. Tous les articles du numéro 218 |
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