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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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L'article 24 du code de procédure pénale et le garde champêtre

Article du numéro 218 - 20 janvier 2020   - Réf. 158/04

Comportement professionnel

Les investigations du garde champêtre dans le cadre des articles 24 du code de procédure pénale (CPP) et L.172-4 du code de l'environnement (CE) ainsi que sa double qualité de police judiciaire peuvent parfois poser des problèmes d'application. Cette fiche se propose, par le biais de schémas méthodiques, de faciliter le travail du garde champêtre dans ces deux domaines. Les fiches 112/02, 113/02 et 114/02 complètent ces schémas méthodiques.

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