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Fiches pratiques de la police territoriale

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Les conventions types de coordination en matière de police municipale : la convention communale (1)

Article du numéro 218 - 20 janvier 2020   - Réf. 09/05

Administration et organisation des services

Le cadre légal des conventions de coordination en matière de police municipale est régi par les articles L.512-4 à L.512-7, R.512-5, R.512-6 du code de la sécurité intérieure. L'annexe 1 de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure prise en application de l'article R.512-5 de ce même code a été modifi ée par le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 pour une version actualisée au 1er janvier 2020.

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