La réforme des SEML en 8 points

Article du numéro 36 - 05 février 2002   - Réf. 71-C Contrôle de gestion La loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte a pour objectif de combler les insuffisances de la loi du 7 juillet 1983, en définissant notamment la nature des concours financiers qui peuvent être attribués aux SEML, en pré-cisant le statut des mandataires des collectivités siégeant au conseil d'administration ou de surveillance, en aménageant le régime de délégation de service public et en renforçant le contrôle des collectivités locales. Ces dispositions confortent les sociétés d'économie mixte dans leur rôle d'outil au service du développement local. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 36

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 18.28 Ko - 3 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Fiches pratiques finances.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• Calculer des coûts selon la gestion par activités - Fiches pratiques finances - n° 43
• Pourquoi et comment négocier le volet financier d'une délégation de service public (2) ? - Fiches pratiques finances - n° 73
• Calcul de coûts et comptabilité analytique - Fiches pratiques finances - n° 49
• Circulaire sur les SEML : un point sur les relations financières avec les collectivités territoriales - Fiches pratiques finances - n° 46