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La contractualisation État-collectivités : premier bilan

Article du numéro 213 - 25 novembre 2019   - Réf. 294/F

Finances

La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 explorait une nouvelle forme d'association des collectivités à l'effort de réduction du déficit public, en substituant aux baisses de DGF qui avaient marqué les années 2014 à 2017 des objectifs de maîtrise de la dépense locale et de désendettement. Ces derniers, partiellement contraignants, ont étéformalisés au sein de pactes financiers pluriannuels dans les plus grandes collectivités. Or, si le canevas initial pouvait paraître relativement rigide, la mise en oeuvre des contrats s'est avérée nettement plus souple, les préfectures consentant à accorder aux « mauvais élèves » de multiples dérogations... Ce qui pourrait compliquer la situation de l'État qui comptaitprécisément sur les collectivités pour respecter ses engagements européens.

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