consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre II • La lutte contre les bruits de voisinage

[D] Les bruits de voisinage qui ne relèvent pas de la compétence de l’ASVP

 

Cette fiche récapitule les bruits que l’ASVP rencontre et qu'il n'est pas habilité à verbaliser, qu’il soit ou non agréé et assermenté pour les bruits de voisinage.

 

1. Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes

 

a) Les textes applicables

 

> Article R.623-2 du Code pénal (décret n° 93-726 du 29 mars 1993)

« Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation...

2. Les nuisances sonores des véhicules à moteur

3. La tranquillité dans les transports publics routiers et ferroviaires

4. La diffusion de son amplifié par un établissement recevant du public


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