consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre II • La lutte contre les bruits de voisinage

[G] Les bruits de voisinage : le traitement des réclamations

 

Circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage (JO n° 84 du 7 avril 1996, page 5474) (NOR : ENVP9650041C)

Le § III de la circulaire précise qu’un « soin attentif doit être apporté à l’amélioration du traitement des réclamations relatives au bruit de voisinage » et décline les trois procédures possibles (extrait).

 

1. Le traitement amiable

 

a) Le choix d’une solution amiable

 

Lorsqu’une infraction ne paraît pas clairement caractérisée, des...

2. Le traitement administratif

3. Le traitement pénal


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