Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Calcul et pratique de la décote du foncier d'État

Article du numéro 212 - 16 octobre 2019   - Réf. 140/02

Finances

Le dispositif de décote du foncier appartenant à l'État vient d'être modifié par le décret n° 2019-772 et l'ordonnance n° 2019-770. C'est l'occasion de faire le point sur ces spécificités qui, bien que n'ayant trouvé qu'un succès modeste à ce jour, peuvent constituer une opportunité dans les collectivités sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés de l'État.

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