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La mise en place d'agences comptables dans les collectivités locales

Article du numéro 212 - 15 octobre 2019   - Réf. 293/F

Finances

La loi de finances pour 2019, n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ouvre la voie en son article 243 à la création d'agences comptables dans les collectivités territoriales dans le cadre de l'article 37-1 de la Constitution.

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