Dossier
SSIG : les collectivités face aux exigences communautaires
La notion de SSIG (Services sociaux d'intérêt général, notion juridique issue du droit communautaire, a fait, ces dernières années, couler beaucoup d'encre et a suscité un certain nombre d'inquiétudes...

Fiche pratique
L'hospitalisation d'office
Exception au principe du consentement à l'hospitalisation, une hospitalisation d'office pour motifs psychiatriques peut être déclenchée sur simple décision administrative. Compétence du préfet, mais également...

Jurisprudence
Permis et règlements d' urbanisme : des liens toujours complexes
L'illégalité d'un règlement d'urbanisme peut-elle entraîner celle des décisions relatives aux autorisations d'aménagement ? Le Conseil d'État précise la portée procédurale de sa jurisprudence « ville...

Marchés publics
Contrats publics : le recours à la déclaration sans suite
La déclaration sans suite permet à la personne publique d'achever, en y
renonçant, une procédure de marché public, de délégation de service public ou de contrat de partenariat, sur le fondement d'un...

Modèle
Concessions funéraires : la rétrocession
La concession funéraire confère à son titulaire un droit réel sur une dépendance du cimetière, souvent pour une durée très longue. Toutefois, une fois acquise, il n'est pas exclu que le titulaire de la...

Perspective
Développement durable : mesurer la performance ?
Pour que la notion de « développement durable », souvent galvaudée, ne reste pas un vain mot, encore faudrait-il que les organismes publics puissent apprécier leurs performances en cette matière. Les...

Procédure
Prospection publicitaire : quelles recettes ?
Dans un arrêt du 6 novembre 2009, le Conseil d'État donne d'utiles précisions sur les contrats de prospection publicitaire passés par les communes pour les journaux municipaux, tant en ce qui concerne...

Statut
Télétravail : un droit en construction
Encore peu développé en France, le cadre juridique du télétravail se construit. Entrant dans le cadre de la loi du 3 août 20091, il constitue un élément de réponse tant pour lutter contre le stress au...

texte du mois
Seuil des 20000 euros: la fermeture de la parenthèse enchantée
Par décision en date du 10 février dernier, le Conseil d'État a annulé le décret du 19 décembre 2008 qui avait rehaussé de 4 000 à 20 000 euros, le seuil au-delà duquel une mise en concurrence préalable...

Urbanisme
Annulation d'un arrêté de préemption : quelles suites ?
Comment régler le volet financier après l'annulation d'une décision de
préemption ? Les contours des obligations qui pèsent sur le titulaire du droit de préemption, dont une décision a été reconnue illégale,...