le service des domaines : quand le solliciter?

Article du numéro 35 - 23 janvier 2002   - Réf. 68-F Finances Avant de réaliser certaines opérations immobilières, les communes sont tenues d'obtenir l'avis du service des domaines sur la valeur du bien en question. Ce service fait partie de la direction des services fiscaux. Il participe, sous un angle juridique et financier, à la constitution, à la gestion et aux opérations d'aliénation du patrimoine de l'État. Expert immobilier et opérateur foncier pour le compte des services de l'État, des collectivités territoriales et des organismes publics, il a également pour mission de gérer certains patrimoines pri-vés (successions vacantes et non réclamées, biens placés sous séquestre). Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 35

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