Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
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Article du numéro 214 - 20 septembre 2019 - Réf. 57/05Administration et organisation des services
Suite à la parution du décret n° 2019-140 du 27 février 2019, portant application de l'article L.241-2 du code de la sécurité intérieure, relatif à la mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale, la fiche n° 56/05 a exposé les conditions de mise en oeuvre de ce matériel. La présente fiche a pour objet d'aborder le cadre réglementaire relatif à l'information du public, aux données qui peuvent être collectées ainsi qu'à l'accès et à l'exploitation de ces données. Tous les articles du numéro 214 |
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