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Les délais de paiement pour les marchés publics

Article du numéro 231 - 09 septembre 2019   - Réf. 07/82

Études - Méthodes - Marchés

Les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les autorités concédantes sont soumises aux mêmes règles relatives aux délais de paiement. Ces règles sont fixées, tant dans le code de la commande publique que dans ce qu'il reste du décret n° 2013-269 du 25 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.

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