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Gemapi (4) : responsabilités et transferts des ouvrages

Article du numéro 230 - 28 juin 2019   - Réf. 10/93

Environnement et risques

La loi Maptam du 27 janvier 2014 a confié une nouvelle compétence « Gemapi » aux EPCI à fi scalité propre dès le 1er janvier 2018. Suite à la loi du 30 décembre 2017 et au décret d'application du 21 février 2019, cette fiche présente les nouvelles responsabilités qui en découlent, notamment en lien avec les transferts éventuels des ouvrages. La loi du 3 août 2018 est aussi venue clarifier la compétence eaux pluviales. Enfin, une instruction du gouvernement du 6 février 2019 a précisé les thèmes prioritaires d'actions de l'État (et de ses services) en matière de prévention des risques naturels et hydrauliques pour 2019 à 2021.

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