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Les murs de soutènement d'une voie publique : propriété privée ou publique ?

Article du numéro 230 - 28 juin 2019   - Réf. 05/90

Voirie - éclairage public et espaces verts

À qui appartient le mur de soutènement d'une voie publique ? La réponse est loin d'être évidente. Il est possible d'affirmer que le mur de soutènement a pour fonction de maintenir les terres d'une propriété privée. Il a aussi pour fonction de protéger les usagers de la voie publique et, de fait, une présomption de propriété publique pourrait être évoquée. De la réponse à cette question dépendra ou non l'obligation pour la commune de l'entretenir et des servitudes qui y sont attachées.

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